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les problématiques de la profession à la lumière de la nouvelle loi 10-01

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«Nous militons pour l’indépendance de la profession d’expert comptable et de commissaire aux comptes»

Mme Wassila Lerari-Mouzai concernant la loi 10-01

Rencontrée lors du séminaire de Finances & Conseil Méditerranée le 11 mai 2011 à Alger, Wassila Mouzai, commissaire aux comptes et expert-comptable, revient pour econostrum.info sur les problématiques de la profession à la lumière de la nouvelle loi 10-01.


Econostrum.info : Les professions d’expert comptable et de commissaire aux comptes semblent traverser une zone de turbulence. Pouvez-vous revenir sur les derniers événements qui ont secoué la profession ?

Wassila Mouzai : Le premier reproche fait par les professionnels est que nous n’avons pas fait l’objet d’une concertation. Ni lors de l’élaboration de la loi, ni dans les textes d’application. Vers la fin du premier semestre 2010, en recevant le projet de loi, l’APN a demandé au Conseil de l’ordre de faire des propositions. Nous avons examiné le projet de loi et avons proposé 69 amendements.

Econostrum.info : Combien ont été retenus ?

Wassila Mouzai : Un seul sur 69 ! La seule concession accordée est la restriction de l’ouverture de la profession aux étrangers. La profession reste l’apanage des Algériens.

Econostrum.info : Pour quelle raison refusez-vous l’ouverture de la profession aux étrangers ?

Wassila Mouzai : Nous ne la refusons pas. En réalité, nous exigeons le principe de réciprocité. Pourquoi autoriser cette ouverture à des ressortissants étrangers dont les pays nous interdisent d’exercer chez eux ?

Econostrum.info : Que réfutez-vous dans la nouvelle loi ?

Wassila Mouzai : Le fondement de la réforme que le Conseil de l’ordre réfute est notre nouveau «statut». Nous militons pour l’indépendance de la profession. Nous ne voulons pas dépendre de l’administration. Si nous revenons sur l’historique de la profession, nous relevons que nous étions d’abord une profession libérale. Puis nous sommes devenus des administratifs. Enfin, nous sommes redevenus Conseil de l’ordre. Aujourd’hui, nous sommes de nouveau administrés par le ministère des Finances. 
C’est normal que l’État reste régulateur, contrôleur, opère le contrôle de nos travaux. Il peut réglementer nos honoraires, mais il ne peut pas nous agréer. 
Nous ne pouvons pas êtres agrées et régulés en même temps par le même organisme. Il y a un conflit d’intérêts. Si je me retrouve devant l’administration qui m’a agréée, il est clair que je serai dépendante d’elle. Je ne m’opposerai jamais à ses intérêts et cela n’est pas normal. Nous refusons la nationalisation de la profession. Nous voulons que notre ordre reste indépendant et que l’État fasse son travail de régulation et de normalisation. De plus, je ne crois pas que le ministère des Finances ait la capacité et les moyens de gérer cette population d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. 

Econostrum.info : Combien êtes-vous au total, entre les trois professions d’experts-comptables, de commissaires aux comptes et de comptables agréés ?

Wassila Mouzai : Personne ne le sait avec exactitude. On avance le chiffre de 70 000 professionnels. Le ministère parle de 3 000. 

Econostrum.info : La nouvelle loi prévoit un Ordre pour chacune des trois professions… 

Wassila Mouzai : Oui et c’est un problème. Nous ne voulons pas faire partie de trois ordres différents. On nous demande de choisir entre experts-comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés. Pour nous, c’est la même famille. Nous devons rester unifiés sous un même Ordre avec une section différente pour chacune des trois professions. La réforme crée trois Ordres différents. L’aberration est que si je suis à la fois expert- comptable et commissaire aux comptes, je dois faire partie des deux Ordres mais ne peut voter que pour un seul. 

Econostrum.info : Concrètement, que va-t-il se passer maintenant ? La loi a été publiée, les décrets d’application aussi…

Wassila Mouzai : Nous avons écrit au président de la République, au chef du Gouvernement et au président de l’APN pour une annulation de cette loi. Il faut attendre un an et un jour pour qu’une loi puisse être annulée. En attendant, nous nous y conformons, mais parallèlement nous la dénonçons. Dans la pratique cette loi a prévu des dispositions irréalisables. 

Econostrum.info : Qu’en est-il des nouvelles dispositions liées à la formation et quid des stagiaires ?

Wassila Mouzai : C’est un autre problème qui est soulevé. Il n’y a pas de textes d’application pour les stagiaires qui sont en cours de formation et qui, à la date de la publication de la loi et de ses textes d’application, n’ont pas accompli ni clôturé leur stage. La loi prévoit qu’ils doivent passer par un institut spécialisé pour une formation de trois ans à temps plein. Cela, en sus de leur formation initiale de bac+4. Le tout sans garantie d’emploi à la clef. Que fait-on avec les stagiaires en cours de formation ? Ils seraient 30 000. Une pétition a été lancée et trois sit-in ont été organisés devant le ministère des Finances. Ils demandent la prise en charge de leur cas.

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