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Principales dispositions de la Loi de Finances 2017

LF 2017

 La Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales de la Direction Générale des Impôts vient de publier un communiqué relatif  à l'application de la Loi de finances 2017. Ce communiqué reprends les principales mesures introduites par cette nouvelle loi.

1. Mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Relèvement des taux de la TVA à l’effet de faire passer les taux comme suit:

  • De 7% à 9% pour le taux réduit ; 
  • De 17% à 19% pour le taux normal.

Le communiqué apporte des précisions sur la mise en application des nouveaux taux :

Date d’entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA

L’entrée en vigueur des nouveaux taux de la TVA s’effectuera dès le premier 1er janvier 2017. En d’autres termes, ces nouveaux taux s’appliquent aux opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2017. Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle ;Pour les prestations de services par l’encaissement total ou partiel du prix.

Production, Revente en l'état :
Ainsi, lorsque la livraison de biens matériels intervient avant le 1er janvier 2017, et la facturation a été établie au-delà de cette date, c’est le taux de 17% ou 7% selon le cas, qu’il y a lieu d’appliquer. Dans le cas contraire, c’est le nouveau taux de 19% qui s’applique.

Prestation de service :
Pour les prestations de services, le nouveau taux de la TVA, est applicable pour les encaissements effectués à compter du 1er janvier 2017, quand bien même la prestation a été réalisée avant cette date et la facturation ou tout autre document tenant lieu à la facturation ont été établies avant cette date

Constrution, Réalisation :
Toutefois, pour les contrats ayant connu un début d’exécution avant le 1er janvier 2017, des modifications ou avenants aux contrats principaux doivent être établies pour prendre en charge, les nouveaux taux de la TVA.

2. Institution d’une taxe spécifique sur les contrats de production ou de diffusion de publicité pour les produits non fabriqués localement :

Les contrats portant sur la réalisation ou la diffusion de publicité sur tout produit non fabriqué localement, sont soumis à une taxe spécifique de 10%, assise sur le montant global du contrat.

A ce titre, les entreprises de production de publicité sont tenues à compter du 1er janvier 2017 de prélever 10% sur le chiffre d’affaires réalisé dans des contrats se rapportant à des produits non fabriqués localement.

Les entreprises de diffusion (entreprises audiovisuelles, la presse, entreprises de diffusion spécialisées, afficheurs, etc …) sont tenues à compter du 1er janvier 2017 de prélever 10% sur le chiffre d’affaires réalisé dans des contrats de diffusion se rapportant à des produits non fabriqués localement.

Sont dispensés de ce prélèvement les contrats portant sur des publicités pour lesquels il est justifié le paiement de cette taxe au taux de 10% au titre du contrat de production.

Assujettissement à l’impôt sur le revenu global (IRG), des plusvalues de cession à titre onéreux des immeubles bâtis et non bâtis.

Les plus-values issues de la cession à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis sont soumises à l’impôt sur le revenu global au taux de 5%, libératoire d’impôt.

La plus-value imposable est constituée par la différence positive entre :

  • le prix de cession du bien ;
  • et le prix d’acquisition ou la valeur de création par le cédant.

Ne sont pas soumises à l’IRG dans cette catégorie de revenu :

  • les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier dépendant d’une succession, pour les besoins de la liquidation d’une indivision successorale existante ;
  • réalisées lors de la cession d’un immeuble par le crédit preneur ou le crédit bailleur dans un contrat de crédit-bail de type lease back ;
  • portant cessions des biens immeubles bâtis ou non bâtis détenus plus de dix ans.

Téléchargez le communiqué LF 2017

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