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Facilitations des dettes fiscales

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Le Ministère des Finances a introduit trois mesures pour les sociétés en difficultés financières , ces mesures prévoient :

  • Paiement des dettes fiscales sans les pénalités de recouvrement.
  • Instauration d'un 'échéancier de paiement:
    Cette procédure permet aux contribuables de payer leurs dettes suivant un échéancier pouvant aller jusqu'à 36 mois avec un versement initial minimum de 10% du montant de la dette fiscale.
  • Rééchelonnement des dettes fiscales.
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