Please select your page

Tour de vis pour les importateurs

Contenu du communiqué du minitère du commerce

Le Ministère du commerce, porte à la connaissance des opérateurs économiques exerçant des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, qu’en exécution des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n°05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d’exercice des activités d’importation pour la revente en l’état (JO n°78 du 04.12.2005), modifié et complété par le décret exécutif n°13-141 du 10 avril 2013 (JO n°21 du 23.04.2013), sont tenus, à compter du 23 avril 2014, de se faire délivrer par les Directions du Commerce de wilaya territorialement compétentes, un certificat attestant du respect des conditions liées à leur disposition d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées, à leur exploitation des moyens de transports adaptés et leur engagement de s’assurer de la qualité et de la conformité des produits importés :

 Lire le communiqué en entier 

A ce titre, les opérateurs économiques concernés sont invités à se rapprocher des services des Directions de wilaya du commerce du lieu d’implantation de leur siège social pour la délivrance du document suscité, désormais exigé, préalablement à l’exercice de toute activité d’importation de matières premières, de produits et de marchandises destinés à la revente en l’état.

Télécharger la déclaration d’engagement du respect des conditions exigées des sociétés commerciales pour l’exercice de l’activité de l’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état.

Lire aussi :

 

Télédeclaration CACOBATPH

Nouveau Système

Lire l'article

Newsletter

Veuillez renseigner les champs suivants :

Recevoir

×