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Documents fiscaux

Vous retrouverez ici, l'ensemble des documents nécessaires pour les différents documents fiscaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations des pouvoirs publics portant sur l’amélioration de la relation entre l’administration et les citoyens, l’administration fiscale a pris une série de mesures d'allégement et d’harmonisation des procédures fiscales au profit des contribuables.
L’objectif étant la simplification des procédures de délivrance de documents fiscaux, en réduisant sensiblement leur nombre.
Cette nouvelle démarche concerne aussi bien les modalités et les conditions de création et de cessation d’un dossier fiscal que l’octroi de documents fiscaux liés notamment à l’attestation de franchise de TVA, l’extrait de rôle, le certificat de non-imposition et le numéro d’identification fiscale(NIF)

  • Création d’un dossier fiscal

  • Cessation d’un dossier fiscal 

  • Délivrance d’un extrait de rôle 

  • Délivrance d’un certificat de non-imposition 

  • Délivrance du numéro d’identification fiscale 

Source :  Site du Ministère des Finances - Direction Générale des Impôts


Liste des activités réglementées

Activité réglementée, c'est quoi  

Est considérée, au sens du décret exécutif précité, comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en ouvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice.
Le classement d'une activité ou d'une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l'existence de préoccupations ou d'intérêt primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique appropriés.
Les préoccupations et intérêts doivent êtres situés ou liés à l'un des domaines relatifs :

    • A l’ordre public ;
    • A la sécurité des biens et des personnes ;
    • A la préservation de la santé publique ;
    • A la protection de la morale et des bonnes mœurs ;
    • A la protection des droits et intérêt légitimes des particuliers ;
    • A la préservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national ;
    • Au respect de l’environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations ;
    • A la protection de l’économie nationale.

ci-dessous, les activités réglementée classé par secteur d'activité :


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