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Publications

Nouveau règlement de la Banque d'Algérie n°17-02

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La Banque d’Algérie vient de publier le règlement n°17-02 du 25 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement n°07-01 du 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises.

Le règlement vient modifier et compléter l’article 29 du règlement n°07-01 en introduisant l’obligation de domiciliation auprès d’un intermédiaire agrée, toute opération d’importation ou d’exportation préalablement à tout à tout transfert/rapatriement de fonds, engagement et/ou au dédouanement à l’exception des opérations de transit et des opérations visées à l’article 33 du règlement n°07-01.

La Banque d'Algérie peut édicter (toute condition jugée utile) dans l’application de cette disposition.


DGE - Nouveaux critères d'éligibilité

DGE

La DGI vient de publier un avis portant sur la révision des critères d'éligibilité à la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

L'avis signé par le Ministre des Finances, vient définir les nouveaux seuils et critères pour les contribuables relevant de la DGE comme suit :

1- Sociétés de droit algérien : le seuil du chiffre d'affaire réalisé au titre de l'année 2016 doit être égal ou supérieur à 2 Milliards D.A

2- Sociétés étrangères non installées en Algérie : le seuil est fixé au montant du contrat qui ne doit pas être inférieur à 1 Milliard D.A

3- Le groupe de sociétés ayant opté pour le régime fiscal du groupe : l'éligibilité est liée à la condition de réalisation d'un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 2 Milliards D.A de l'une des sociétés membre du groupe.

Il sera procédé par la DGE au transfert des dossiers fiscaux à la Direction des Impôts de Wilaya du lieu du siège des sociétés ne remplissant pas les conditions sus citées.

 Téléchargez l'avis de la DGI


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